L’ECF : LE CHOIX DE LA TRANQUILITÉ FISCALE

Dans la continuité de la loi ESSOC (Etat au service d’une société de confiance), le législateur a mis en place l’Examen de Conformité Fiscale, dispositif permettant aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales.

 
L' APLACA Poitou-Charentes vous propose de réaliser un Examen de Conformité Fiscale sur votre dossier. Ce contrôle vise à renforcer votre sécurité juridique et fiscale.

Toutes les activités sont concernées : artisan, commerçant, profession libérale ou agriculteur.

Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?

Il s'agit d'un audit normé en 10 points de contrôles qui vous permettra de diminuer les risques de contrôles et de pénalités fiscales.

Comment ça marche ?

Vous indiquez dans votre liasse fiscale votre choix de faire procéder à un ECF en cochant impérativement la case « ECF » et en mentionnant l’APLACA comme prestataire. Nous vous transmettrons alors une lettre de mission et nous procèderons à l’examen des 10 points d’audit suivants :

1. Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
2. Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. Certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé
4. Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. Validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime
   simplifié, réel normal...) en matière d'iS et de TVA au regard de la nature de l'activité et
   du chiffre d'affaires
6. Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. Qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. Respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

A l'issue de l'audit un compte rendu de mission est établi et transmis à l'administration fiscale.

Pour quels avantages ?

1. Une sécurité fiscale renforcée grâce à l'audit réalisé
2. L'instauration d'une relation de confiance avec l'administration réduisant les risques de contrôle fiscaux
3. Absence de majoration et d'intérêt de retard en cas redressement suite à un contrôle fiscal sur les points audités

Le compte-rendu de mission délivré à l'issue de ce contrôle indique à l’administration fiscale que vous êtes de bonne foi.

L'examen de conformité fiscale, une marque de qualité pour votre entreprise !

Envie d'en savoir plus ?

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus de précisions concernant cette offre ou si vous souhaitez que l'APLACA réalise cette mission sur votre dossier

Tel : 05.49.33.29.33Mail : contact@apl-aca.fr