EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE (ECF)
LE CHOIX DE LA TRANQUILITÉ FISCALE
L' APL.A.CA Poitou-Charentes vous propose de réaliser un Examen de Conformité Fiscale sur votre dossier. Il s'agit d'un audit normé en 10 points de contrôles qui vous permettra de diminuer les risques de contrôles et de pénalités fiscales.
Le compte-rendu de mission délivré à l'issue de ce contrôle indique à l’administration fiscale que vous êtes de bonne foi.
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus de précisions concernant cette offre ou si vous souhaitez que l'APLACA réalise cette mission sur votre dossier
L'ECF en vidéo : cliquez ici
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Votre adhésion à l'APLACA vous permet de profiter d'un service gratuit.
En partenariat avec SKILLEOS, l'accès à plus de 1400 cours/formations en vidéo vous est offert. N'hésitez pas à nous contacter
(cliquez ci-dessous pour accéder à la vidéo de présentation)
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APLACA Poitou-Charentes vous accompagne en vous proposant deux packs :
"Création" et "Croissance et accompagnement"
Pour en savoir plus : CLIQUEZ ICI
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IMPORTANT : RÉDUCTION D'IMPOT
Nous vous rappelons que si votre chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime MICRO, l'adhésion à l'APL.A.CA vous permet de bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé
Afin d'inciter les professionnels dont le chiffre d'affaires est inférieur au limites du régime Micro à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un organisme de gestion agréé, l'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un CGA, une AGA ou un OMGA dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les professionnels doivent répondre aux conditions suivantes :
➥ être assujettis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)) ;
➥ avoir la qualité d'adhérent à un organisme mixte de gestion agréé ;
➥ avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires N inférieur aux limites du régime micro-BNC ( 77700 €) , micro-BIC (77700 € pour les prestations de services ou 188700 € pour les ventes et fournitures de logement) ou des micro-exploitations agricoles
➥ avoir réalisé un chiffre d'affaires N-1 ou N-2 inférieur aux limites du régime micro
➥ et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
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