IMPORTANT : Votre chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime MICRO, l'adhésion à l'APL.A.CA vous permet de bénéficier
de LA RÉDUCTION D’IMPÔT
POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D’ADHÉSION À UN OGA
Afin d'inciter les professionnels dont le chiffre d'affaires est inférieur au limites du régime Micro à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un organisme de gestion agréé, l'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un CGA, une AGA ou un OMGA dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les professionnels doivent répondre aux conditions suivantes :
➥ être assujettis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)) ;
➥ avoir la qualité d'adhérent à un organisme mixte de gestion agréé ;
➥ avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime micro-BNC (77700 €) , micro-BIC (77700 € prestation de services ou 188700 € vente et fourniture de logement) ou des micro-exploitations agricoles
➥ et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
L'APL.A.CA Poitou-Charentes vous propose l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) : LE CHOIX DE LA TRANQUILITÉ FISCALE
Le compte-rendu de mission délivré à l'issue de ce contrôle indique à l’administration fiscale que vous êtes de bonne foi.
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus de précisions concernant cette offre
L'ECF en vidéo 
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