MICROENTREPRENEURS : L'APLACA Poitou-Charentes vous accompagne

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IMPORTANT

Nous vous rappelons que si votre chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime MICRO, l'adhésion à l'APL.A.CA vous permet de bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé

Afin d'inciter les professionnels dont le chiffre d'affaires est inférieur au limites du régime Micro à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un organisme de gestion agréé, l'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un CGA, une AGA ou un OMGA dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les professionnels doivent répondre aux conditions suivantes :

➥ être assujettis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)) ;

➥ avoir la qualité d'adhérent à un organisme mixte de gestion agréé ;

➥ avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires N-1 ou N-2 inférieur aux limites du régime micro-BNC ( 77700 €) , micro-BIC (77700 € pour les prestations de services ou 188700 € pour les ventes et fournitures de logement) ou des micro-exploitations agricoles

➥ et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.

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l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) : LE CHOIX DE LA TRANQUILITÉ FISCALE

L' APL.A.CA Poitou-Charentes vous propose l'Examen de Conformité Fiscale. Nous réaliserons un audit normé en 10 points de contrôles sur votre dossier et vous permettrons de diminuer les risques de contrôles et de pénalités fiscales.

Le compte-rendu de mission délivré à l'issue de ce contrôle indique à l’administration fiscale que vous êtes de bonne foi.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus de précisions concernant cette offre

Nos adhérents bénéficient de services en matière de prévention des difficultés économiques, comptables, fiscales et financières ; de l'analyse de leurs déclarations de résultat ou de TVA ; de séances de formations et d'une information permanente, ainsi que de l'Examen de Conformité Fiscale (sur demande).

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